DÉCRET n°2015-282

Depuis le 1er avril 2015, le recours aux modes amiables de résolution des différends est favorisé. Les nouveaux articles 56 et 58 du Code de Procédure civile modifié par le DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015  prévoient que l’assignation, la requête ou la déclaration doivent dorénavant contenir, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.