Alternative au tribunal*
Démarche libre
Espace neutre
Votre solution n’est pas imposée , elle est :
satisfaisante, cohérente, durable
Les intérêts et besoins de chacun sont pris en compte
de manière équilibrée par le tiers médiateur
Procédé gagnant / gagnant
Les séances sont limitées dans le temps
Le coût est maîtrisé
Le processus est CONFIDENTIEL
* Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends (MARD).
Ce décret vise à renforcer et favoriser le recours aux modes amiables de résolution des différends dans la procédure civile, en modifiant profondément l’organisation de l’instance et le rôle du juge.
*Décret n°2015-282
Depuis le 1er avril 2015, le recours aux modes amiables de résolution des différends est favorisé.
Les nouveaux articles 56 et 58 du Code de Procédure civile modifié par le DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 prévoient que l’assignation, la requête ou la déclaration doivent dorénavant contenir, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.